T. com. 3303, 23 mars 2026, n° 2026000266
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026000266
JUGEMENT DU 23 mars 2026
ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE DE
la Sté SAS CARROSSERIE D'ARVEYRES
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 23 mars 2026 Délibéré au 23 mars 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE
DEMANDEUR(S) :
* URSSAF AQUITAINE
,
[Adresse 1] Comparant(e)
DÉFENDEUR(S) :- Sté SAS CARROSSERIE D'ARVEYRES
,
[Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2024B00349 (925 257 800) comparant(e) - Monsieur, [G], [T], comparant en qualité de représentant légal
INTERVENANT À LA PROCÉDURE :
* Le représentant des salariés / du CSE de Sté SAS CARROSSERIE D'ARVEYRES, non comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 31 décembre 2025, l'URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sté SAS CARROSSERIE D'ARVEYRES.
Les représentants des salariés ont été régulièrement convoqués par le greffe.
A l'audience du 23 mars 2026 :
* la société Sté SAS CARROSSERIE D'ARVEYRES, ne comparait pas,
* I'URSSAF AQUITAINE comparait.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 925 257 800 et a déclaré exercer l'activité suivante : Carrosserie, remplacement de Pare-
brise, Mécanique - achat vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion - location de véhicules légers.
Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sté SAS CARROSSERIE D'ARVEYRES.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 14 067,39 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
Le dirigeant explique vouloir régler l'URSSAF suite à la vente à venir de plusieurs véhicules.
Il explique ne pas avoir pu faire ses dernières déclarations ayant été incarcéré.
L'URSSAF a accepté le renvoi de l'affaire pour permettre la régularisation du dossier.
Lors de la deuxième évocation, le dirigeant ne comparaît pas et l'URSSAF explique que les versements effectués n'ont pas été suffisants pour couvrir la dette.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF AQUITAINE.
Vu que la Sté SAS CARROSSERIE D'ARVEYRES ne comparaît pas malgré une convocation régulière, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par son adversaire.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 12 novembre 2025, date du procès-verbal de carence.
Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public entendu ;
Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
OUVRE le redressement judiciaire de la :
SAS CARROSSERIE D'ARVEYRES
La Commanderie du, [Adresse 3] Activité : Carrosserie, remplacement de Pare-brise, Mécanique - achat vente de véhicules automobiles neufs et d'occasion - location de véhicules légers Siren : 925257800
DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
FIXE provisoirement au 12 novembre 2025 la date de cessation des paiements ;
FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ;
INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
NOMME la SELARL LGA prise en la personne de Maître, [H], [J] ,([Adresse 4]), en qualité de mandataire judiciaire ;
FIXE au 11 mai 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;
DÉSIGNE la SELARL TGGV ,([Adresse 5]), Commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire ;
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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