T. com. 3303, 23 mars 2026, n° 2026000563
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2026000563
JUGEMENT DU 23 mars 2026
ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA URSSAF AQUITAINE A L'ENCONTRE DE
l'EI Madame, [P], [K], [L]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 23 mars 2026 Délibéré au 23 mars 2026
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE
DEMANDEUR(S) :
* URSSAF AQUITAINE
,
[Adresse 1] Comparant(e)
DÉFENDEUR(S) :- Madame, [P], [K], [L], [A]
,
[Adresse 2], Lugon-e,t,[Adresse 3]l'Île-d,u,[Adresse 3][Localité 3] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 4] sous le numéro : 2019A00147 (522 012 376) comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 27 janvier 2026, l'URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Madame, [P], [K], [L].
Les représentants des salariés ont été régulièrement convoqués par le greffe.
A l'audience du 23 mars 2026 :
* Madame, [P], [K], [L], comparait,
* I'URSSAF AQUITAINE comparait.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 522 012 376 et a déclaré exercer l'activité suivante : Service de traiteurs (organisation et préparation de réception en clientèle), vente de produits alimentaires sur les marchés (sans vente de boisons alcoolisées).
Son établissement est situé, [Adresse 4] 33240 [Localité 1][Localité 2]-Carnay, soit dans le ressort de ce Tribunal.
Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'EI Madame, [P], [K], [L].
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 50 939,77 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.
Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées.
L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par l'URSSAF AQUITAINE.
La débitrice, présente à l'audience, ne conteste pas la dette mais explique que son activité progresse de façon régulière et qu'elle est prête à régler selon un échéancier.
Elle affirme que la dette de l'URSSAF est sa seule dette.
La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant au troisième trimestre de 2019.
L'entreprise débitrice précise avoir du travail et être capable de surmonter ses difficultés et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 23 septembre 2024.
Il n'y a cependant pas lieu, au vu de sa situation, de désigner un administrateur.
Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce
Il ressort des éléments contenus dans la demande d'ouverture du(de la) débiteur(débitrice) dont la bonne foi n'est pas contestée et de ses déclarations à l'audience et après examen de son patrimoine personnel, de l'état de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif, qu'il(elle) se trouve en situation de surendettement au sens de l'article L. 711-1 du Code de la consommation qui dispose que la "situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir".
Le Tribunal constate l'existence d'au moins un créancier professionnel pouvant se faire payer sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.
En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique pour chacun des deux patrimoines, respectant le gage de chaque créancier.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Le Ministère Public entendu ;
Le créancier poursuivant entendu en ses observations sur la désignation du mandataire de justice ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
OUVRE le redressement judiciaire (article L. 681-2 III du code de commerce) de l'EI :
Madame, [P], [K], [L]
,
[Adresse 5] Activité : Service de traiteurs (organisation et préparation de réception en clientèle), vente de produits alimentaires sur les marchés (sans vente de boisons alcoolisées) Siren : 522012376
DESIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge commissaire et Monsieur Christian LALLE, Juge commissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
FIXE provisoirement au 23 septembre 2024 la date de cessation des paiements ;
FIXE à 6 MOIS la durée de la période d'observation ;
INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;
NOMME la SELARL LGA prise en la personne de Maître, [Z], [N] ,([Adresse 6]), en qualité de mandataire judiciaire ;
FIXE au 11 mai 2026, la date à laquelle le Tribunal se prononcera, au vu d'un rapport établi par la société débitrice, sur la poursuite ou non de la période d'observation conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;
FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C.) du présent jugement ;
DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de dix mois à compter de la date du présent jugement ;
DÉSIGNE la SELARL TGGV ,([Adresse 7]), Commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit qu'il sera avisé par Madame la Greffière de sa nomination ;
ORDONNE à l'entreprise débitrice de remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'elle détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers et dit que cette liste sera annexée à l'inventaire ;
DIT que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
DIT que le présent jugement sera notifié au créancier poursuivant et à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R.631-12 du Code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R.621-7 du Code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R.621-8 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE Signé électroniquement par M. Eric DEWAELE
Le Président.
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