T. com. 3303, 23 mars 2026, n° 2026000926

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026000926

JUGEMENT DU 23 mars 2026

D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE

la Sàrl TOUT HABITAT

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 23 mars 2026 Délibéré au 23 mars 2026

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Madame Marie-Dominique PICCOLI, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :
* Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1]
,
[Adresse 1] Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :
* Sàrl TOUT HABITAT, [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de, [Localité 1] sous le numéro : 2013B00429 (524 203 023) comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 25 février 2026, le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de LIBOURNE, [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sàrl TOUT HABITAT.

A l'audience du 23 mars 2026 :
* la société Sàrl TOUT HABITAT, comparait,
* le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1] comparait.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Libourne sous le numéro 524 203 023 et a déclaré exercer l'activité suivante : Conseil en projet immobilier avec courtage et travaux et transaction immobilière.

Son siège social est situé, [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la Sàrl TOUT HABITAT.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 47 624,19 € et qu'elles sont certaines, liquides et exigibles.

Les procédures de recouvrement se sont révélées infructueuses et n'ont pu être exécutées.

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures d'exécution engagées par le Comptable public du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de, [Localité 1].

La Sàrl TOUT HABITAT ne conteste pas la créance.

Il ressort des éléments contenus dans l'assignation que l'entreprise a cessé toute activité rendant son redressement manifestement impossible.

Le dirigeant présent à l'audience confirme les termes de l'assignation.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant à 2018.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 23 septembre 2024.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l'article L. 644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.

En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

PAR CES MOTIFS