T. com. 3402, 30 avr. 2025, n° 2024007704
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2024 007704
DEFENDEUR : AU BOUDOIR (SARLU), [Adresse 1] N° RCS 513 036 426 2009 B 541 SALON DE COIFFURE ET D'ESTHETIQUE, BARBIER, VENTE DE PRODUITS DE BEAUTE ET ACCESSOIRES ET TOUTES ACTIVITES CONNEXES
Représentée par sa gérante, Mme, [K], [D], en personne
Intervenants :, [N], [S] (SELARL), représentée par Me, [N], [S], mandataire judiciaire Mme, [H], [Z], Expert-comptable d'AXYLIS
Par jugement en date du 26 JUILLET 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AU BOUDOIR (SARLU), [Adresse 1]
Désignant :
,
[N], [S] (SELARL), représentée par Me, [N], [S] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 16/04/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007704, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* AU BOUDOIR (SARLU)
*, [N], [S] (SELARL), représentée par Me, [N], [S].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme, [K], [D], gérante de la société AU BOUDOIR
*, [N], [S] (SELARL), représentée par Me, [N], [S], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me, [S] que :
* Le passif déclaré s'élève à 123 000 € dont 20 000 € de créances provisionnelles.
* Il ressort des éléments comptables communiqués, après retraitement, un résultat positif.
* Le prévisionnel d'activité démontre la capacité de la société à rembourser son passif.
* L'exposant ne s'oppose pas à la circularisation du plan.
Mme, [K], [D], gérante de la société AU BOUDOIR, précise au tribunal que l'activité est compliquée depuis quelques années et dépose sur l'audience un projet de bilan 2025 et un projet de plan sur 10 ans.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de maintenir la période d'observation pour permettre la circularisation du plan compte tenu les éléments transmis, l'évolution de l'activité et le projet de plan communiqué.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/07/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/07/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que la société AU BOUDOIR (SARLU) doit produire au jugecommissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/07/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/07/2025 DE :
AU BOUDOIR (SARLU), [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 09/07/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
ADM
DIT QUE AU BOUDOIR (SARLU) devra fournir au juge-commissaire avant le 09/07/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 09/07/2025 à 08H30 pour laquelle :
AU BOUDOIR (SARLU), [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à AU BOUDOIR (SARLU) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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