T. com. 3402, 19 mars 2025, n° 2024007705

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGESM. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2024 007705

DEFENDEUR :, [I], [S], [F] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 981 272 511 2023 B 1498 BRASSERIE, RESTAURANT DE PLAGE AVEC ACTIVITES CONNEXES,, [Localité 1] LICENCE IV, LOCATION DE MATELAS ET MATERIELS DE PLAGE, PRESTATIONS NAUTIQUES ASSOCIEES

Représentée par son président, M., [V], [P], en personne

Intervenant : Me, [W], [T], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 09 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[I], [S], [F] (SAS), [Adresse 1]

Désignant :

Me, [W], [T] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [D], [X] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 12/03/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007705, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :
*, [I], [S], [F] ,([Etablissement 1])
* Me, [W], [T].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [V], [P], président de la société, [I], [S], [F].
* Me, [W], [T], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [T] que :
* Le passif déclaré s'élève à la somme de 394 500 € dont 110 000 € d créances contestées/
* La société devait communiquer une situation comptable et le justificatif du contrat de concession.
A ce jour, il convient de préciser que la société, [I], [S], [F] n'a pas de contrat d'assurance.
* Il n'y a pas de dette née postérieurement à l'ouverture de la procédure.

M., [V], [P], président de la société, [I], [S] CLAUB, indique au tribunal que :
* Il a reçu un courrier de la Mairie, il est donc dans l'attente de l'autorisation de la concession, cela devrait se débloquer ; le dossier est actuellement entre les mains des services de la Préfecture.
* Le dirigeant dispose de la somme de 57 000 € pour le montage et l'exploitation de la concession et le dirigeant est prêt à investir des fonds personnels dès que la concession sera accordée.
* Le contrat d'assurance ne pourra être communiqué que lorsque la plage sera montée.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société, [I], [S], [F] souhaite poursuivre ses activités pour présenter une plan de redressement. Cette société doit communiquer au tribunal une attestation d'assurance, le justificatif de la détention de fonds suffisants pour financer le démarrage de l'activité et le contrat de concession signé par les parties. A défaut de communication de ces documents, la liquidation de la société devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation compte tenu l'absence de dette postérieure à l'ouverture de la procédure.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 09/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 16/04/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [I], [S], [F] ,([Etablissement 1]) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 16/04/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS