T. com. 3402, 9 avr. 2025, n° 2025000458
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 09/04/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 02/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Fanny MOLES, Substitut du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 000458
DEFENDEUR : LT FACADE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 948 419 379 2023 B 248 Façadier
Représentée par son président, M., [B], [E], en personne
Intervenants :, [Q], [A] (SELARL), représentée par Me, [Q], [A], mandataire judiciaire M., [C], [E], fils du président
Par jugement en date du 05/02/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
LT FACADE (SAS), [Adresse 1]
Désignant :
,
[Q], [A] (SELARL), représentée par Me, [Q], [A] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 02/04/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 000458, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LT FACADE (SAS)
*, [Q], [A] (SELARL), représentée par Me, [Q], [A]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M., [B], [E], président de la société LT FACADE.
*, [Q], [A] (SELARL), représentée par Me, [Q], [A], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 09/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me, [A] que :
* La société LT FACADE créée le 15/01/2013 exploite un fonds de commerce de façadier sur la commune de, [Localité 1].
* Des décalages des frais de chantiers ont entrainé des tensions de trésorerie empêchant ainsi la société d'honorer les charges fixes.
* La société LT FACADE est redevable envers l'URSSAF DU, [Localité 2] de cotisations pour un montant global de 31 650.29 € et a perdu tous ses chantiers.
* Le passif déclaré à ce jour s'élève à 54 211.84 €.
* La société emploie 4 salariés dont le dirigeant.
* Le dirigeant a envoyé un mail à l'exposant dans lequel il sollicité la conversion en liquidation judiciaire à laquelle l'exposant ne s'oppose pas.
M., [B], [E], président de la société LT FACADE, accompagné de son fils, M., [C], [E], indique au tribunal que la société souhaitait poursuivre son activité mais à défaut de présenter des attestations, la société ne peut plus travailler. Elle sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Il convient de lui en donner acte.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de convertir la procédure en liquidation judiciaire vu la demande du dirigeant et compte tenu que la société LT FACADE n'est pas en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire comptetenu la situation irrémédiablement compromise dans laquelle se trouve la société LT FACADE.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer LT FACADE (SAS), [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur,
DONNE ACTE à la société LT FACADE de ce qu'elle a déclaré solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
LT FACADE (SAS), [Adresse 1]
Représentée par : M., [B], [E], président
Actuellement domicilié :, [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 17/01/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
SELARL, PIERRE-HENRI, [A] représentée par Me, [Q], [A] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE, [Adresse 3]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M., [B], [E], dirigeant de LT FACADE (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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