T. com. 3402, 30 avr. 2025, n° 2025000679
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 30/04/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 16/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 000679
DEFENDEUR :, [O] (SARL), [Adresse 1] N° RCS 812 534 758 2015 B 659 MULTI SERVICES : PEINTURES PLACO, POSE DE CUISINES ET DIVERS TRAVAUX ANNEXES
Représentée par son gérant, M., [J], [Q], en personne
Intervenant :, [D], [L] (SELARL), représentée par Me, [D], [L], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 19 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[O] (SARL), [Adresse 1]
Désignant :
,
[D], [L] (SELARL), représentée par Me, [D], [L] en qualité de mandataire judiciaire M., [I], [N] en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 16/04/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000679, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
*, [O] (SARL)
*, [D], [L] (SELARL), représentée par Me, [D], [L].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M., [J], [Q], gérant de la société, [O].
*, [D], [L] (SELARL), représentée par Me, [D], [L], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 30/04/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me, [L] que :
* La société, [O] a été créée le 16/07/2015 pour exploiter un fonds artisanal de multiservices, peintures placo, pose de cuisines et divers travaux annexes sur la commune de, [Localité 1].
* Selon le dirigeant, la société n'a pas connu de difficultés financières avant une régularisation de TVA en 2022 (de l'ordre de 3 500 €) par le comptable et un refus d'échéancier de la part de l'administration fiscale.
* Les difficultés ses sont aggravées en 2024 avec un impayé de client de l'ordre de 5 000 € ce qui a mis à mal la trésorerie déjà insuffisante.
* Le passif déclaré s'élève à ce jour à la somme de 21 609.75 €.
* En l'état, tenant le montant du passif déclaré à ce jour, la volonté du dirigeant d'apurer à bref délai le passif et l'absence de créance postérieure, l'exposant ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation. La société doit communiquer le bilan au 30/06/2024, une situation sur la période d'observation, un prévisionnel d'activité et de trésorerie et les relevés bancaires depuis l'ouverture de la procédure.
M., [J], [Q], gérant de la société, [O], ne fait aucune remarque particulière.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de maintenir la période d'observation avec rappel de l'affaire à bref délai pour examen de la situation et avec injonction de communiquer les éléments sollicité par le mandataire judiciaire.
Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 19/08/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 28/05/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que, [O] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 28/05/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 19/08/2025 DE :
,
[O] (SARL), [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 28/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE, [O] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 28/05/2025 à 08H30 pour laquelle :
,
[O] (SARL), [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à FLYN (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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