T. com. 3402, 19 mars 2025, n° 2025000695
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/03/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 12/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
,
[Localité 1]. Laurent JEANNINJUGESMme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 000695
DEFENDEUR :, [Z] (SARL) LOTISSEMENT N°24-CAP D,'[Localité 2], [Adresse 1] (licence restaurant et licence à emporter)
DEFAILLANTE
Le Tribunal constate qu'en date du 17 FÉVRIER 2025
,
[Z] (SARL), [Adresse 2]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du Code de Commerce.
L'affaire a été portée devant le Tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000695, appelée à l'audience du 05/03/2025 puis reportée après fixation à l'audience de ce jour pour laquelle, [Z] (SARL) a été convoquée par le Greffier.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal
de commerce de, [Localité 3] à la date du 19/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il convient de constater que M., [F], [R], Dirigeant de, [Z] (SARL) , a indiqué par courriel du 05/03/2025 vouloir se désister de sa demande.
Il convient de lui en donner acte ;
Monsieur le Procureur de la République conclut au désistement de l'instance en cours.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, sur dépôt de bilan, en matière de redressement judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
Au vu des éléments présentés,
PREND ACTE de ce que, [Z] (SARL), [Adresse 2]
se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard.
CONSTATE le désistement de l'instance en cours.
CONDAMNE, [Z] (SARL) aux entiers dépens.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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