T. com. 3402, 26 mars 2025, n° 2025001026
Vérifier : T. com. 3402, 26 mars 2025, n° 2025001026 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 26/03/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 19/03/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Eric GERMIS
JUGESM. Olivier LOPEZJUGESM. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 001026
DEFENDEUR : CONFORT HABITAT (SAS), [Adresse 1] Maconnerie générale
Représentée par son Président, M., [V], [T], en personne Assisté de Me Fabienne MIGNEN-HERREMAN, Avocat
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 10 MARS 2025,
CONFORT HABITAT (SAS), [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 001026, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle CONFORT HABITAT (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 26/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que CONFORT HABITAT (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 844 743 922 - 2018 B 1328.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que CONFORT HABITAT (SAS) a déclaré :
* Employer actuellement 2 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 4 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 31 000€ ;
* Avoir communiqué l'impôt sur les sociétés clôturé au 31/12/2021 et 31/12/2022 ;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 24 673.59€;
* Estimer le montant de son passif à 123 893.60€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que :
* Le secteur du bâtiment était en crise et la situation était irrémédiablement compromise. Le dirigeant avait repris la société il y a un an.
* L'activité avait diminué car son père s'était fait opérer de la hanche.
* Les salariés n'étaient pas payés depuis le mois de novembre 2024.
M., [T] avait rapidement décidé de demander la liquidation judicaire mais le dossier avait été difficile à constituer.
* Le véhicule avait été repris par la société de location.
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité au 20/12/2024 ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 06/01/2024.
Par ailleurs, l'étude de sa situation économique et sociale effectuée lors de l'audience en chambre du conseil a permis de révéler la société s'abstenait de publier ses comptes sociaux au greffe de notre tribunal depuis 2022, empêchant ce dernier d'avoir la moindre visibilité sur son activité.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer CONFORT HABITAT (SAS) en état de liquidation judiciaire.
Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 06/01/2024, les impôts ne pouvant être régularisés.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
Vu la déclaration de CONFORT HABITAT (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité.
Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
CONFORT HABITAT (SAS), [Adresse 1]
Représentée par : M., [V], [T], Président Actuellement domicilié :, [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 06/01/2024, les impôts ne pouvant être régularisés.
NOMME :
* Me, [B], [S],, [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice, [Adresse 4] pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SELAS CLERTAN ET BOISSELIER, [Adresse 5]
CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE CONFORT HABITAT (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M., [V], [T], Dirigeant de CONFORT HABITAT (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.