T. com. 3402, 25 juill. 2025, n° 2025002607
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 002607
DEFENDEUR : SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1] N° RCS 898 537 584 - 2021 B 627
VENTE AU DETAIL ET EN GROS DE PRODUITS DE BIEN ETRE HERBORISTERIE, TISANE, AINSI QUE TOUT PRODUIT ALIMENTAIRE NON REGLEMENTE, Y COMPRIS CAFE, THE ET ACCESSOIRES DIVERS.
Représentée par son président, M., [Y], [O], en personne
Intervenant : Me, [D], [C], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1]
Désignant : Me, [D], [C] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [B], [I] en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 23/07/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002607, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SCS BIEN ETRE (SAS)
* Me, [D], [C].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M., [Y], [O], président de la société SCS BIEN ETRE,
* Me, [D], [C], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me, [C] rappelle que le passif de la société SCS BIEN ÊTRE devrait se situer aux environs de 50 000 € et que la société devait communiquer une situation comptable actualisée et un projet de plan de redressement.
M., [Y], [O], président de la société SCS BIEN ETRE, indique au tribunal que :
* Le redressement lui avait permis de restructurer sa société en fermant la boutique de, [Localité 1] qui « siphonnait » les bénéfices des boutiques de, [Localité 2] et d,'[Localité 3].
* L'activité remonte et le dirigeant souhaite la développer.
* Le dirigeant indique avoir 3 sociétés et que la trésorerie est positive.
* Il dépose sur l'audience une situation comptable au 31/05/2025 et un projet de plan de redressement.
Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société doit communiquer une situation comptable portant sur la période d'observation qui doit impérativement faire ressortir une amélioration de la situation économique et financière de l'entreprise. Elle doit également déposer un projet de plan de redressement. Elle indique être d'accord avec la diffusion du projet de plan aux créanciers si la société justifie de l'amélioration de sa situation financière.
Monsieur le procureur de la République requiert le maintien de la période d'observation et ne s'oppose pas à la circularisation du plan aux créanciers de la société SCS BIEN ETRE.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 15/10/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que SCS BIEN ETRE (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 15/10/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/10/2025 DE :
SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 15/10/2025 pour examen du projet de plan de redressement.
DIT QUE SCS BIEN ETRE (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 15/10/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 15/10/2025 à 08H30 pour laquelle :
SCS BIEN ETRE (SAS), [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à SCS BIEN ETRE (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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