T. com. 3402, 25 juin 2025, n° 2025002970

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002970

DEFENDEUR :, [G] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 879 833 010 2019 B 1399 ETA NCHEITE, ETA NCHEITE SOLS, COUVERTURE, BARDAGE, TRAVAUX D'ISOLATION, ENTRETIEN, NETTOYAGE ET TOUTES ACTIVITES CONCERNANT LE BATIMENT

Représentée par son président, M., [Q], [Z], en personne

Intervenants : Me, [U], [S], mandataire judiciaire Mme, [E], [V], représentante des salariés

Par jugement en date du 18 SEPTEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[G] (SAS), [Adresse 1]

Désignant : Me, [U], [S] en qualité de mandataire judiciaire M., [O], [Y] en qualité de juge-commissaire

Mme, [E], [V] a été élue en qualité de représentante des salariés.

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 18/06/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002970, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
*, [G] (SAS)
* Mme, [E], [V]
* Me, [U], [S].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M., [Q], [Z], président de la société, [G].
* Mme, [E], [V], représentante des salariés.
* Me, [U], [S], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [S] que :
* La procédure est ouverte depuis le 18/09/2024, la société exerce une activité de travaux de second œuvre et employait au jour de l'ouverture 2 salariés.
* Le passif s'élève à ce jour à la somme d'environ 96 600 €.
* La société a communiqué les documents sollicités par le tribunal et la dette de l'URSSAF a été réglée.
* Il convient de préciser que la difficulté sur le compte courant débiteur n'a pas encore été réglée.

M., [Q], [Z], président de la société, [G] et Mme, [E], [V], représentante des salariés, indiquent sur l'audience :
* La société dépose sur l'audience le bilan 2024, un prévisionnel sur 2025 et un compte d'exploitation sur la période d'observation.
* Les assurances décennales sont à jour.
* La société est optimiste, un chantier est prévu pour septembre qui devrait s'élever entre 50 000 et 60 000 €.
* Mme, [V] précise être en charge de la comptabilité de la société et travaille en collaboration avec un expert comptable faisant partie du groupe Viseeon.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société, [G] doit communiquer le bilan 2024, un prévisionnel pour 2025 et une situation comptable portant sur la période d'observation. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire de la société, [G] devra être prononcée.

Madame le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 18/09/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 23/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [G] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 23/07/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS