T. com. 3402, 17 sept. 2025, n° 2025003142

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003142

DEMANDEUR :

URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, [Adresse 2]

DEFENDEUR :

LES CLES DU SUD PROMOTION SARL (SARL), [Adresse 3] M., [A], [N], [P], gérant

Suivant exploit de Me, [S], [K], Commissaire de Justice en résidence à, [Localité 2] en date du 20/05/2025
* L'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, a fait assigner :
* la STE LES CLES DU SUD PROMOTION SARL (SARL),

aux fins de :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.

La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003142 du rôle général et 2025000188 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 16/06/2025 puis renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 09/07/2025 et reportée après fixation à l'audience du 10/09/2025, à laquelle :
* Ouï pour l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat, qui a indiqué se désister de l'instance.
* Ouï, pour la STE LES CLES DU SUD PROMOTION SARL (SARL), M., [A], [N], [P], gérant, qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière.
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a indiqué prendre acte du désistement d'instance de l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales.

SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat de l'URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales, et M., [A], [N], [P], gérant de la société LES CLES DU SUD PROMOTION, en leurs explications - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Lors de l'audience, l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE LES CLES DU SUD PROMOTION SARL (SARL).

Il convient de lui en donner acte.

Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l'Aude ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS