T. com. 3402, 16 juill. 2025, n° 2025003187
Vérifier : T. com. 3402, 16 juill. 2025, n° 2025003187 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 16/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 09/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003187
DEMANDEUR :
URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON, venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l,'[F] ou des Pyrénées Orientales, [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & Associés, [Adresse 2]
DEFENDEUR :
SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE (SELAS), [Adresse 3]
Suivant exploit de Me, [P], [Y], Huissier de Justice en résidence à, [Localité 1] en date du 27/05/2025, l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 2], venant
aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l,'[F] ou des Pyrénées Orientales, a fait assigner :
* la STE SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ,([Etablissement 1]), aux fins de :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 003187 du rôle général et 2025000193 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 16/06/2025 à laquelle :
* Ouï pour l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l,'[F] ou des Pyrénées Orientales, Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat.
* La société SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ,([Etablissement 1]) n'a point comparu, ni personne pour elle.
* Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat du demandeur, en ses explication - Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 16/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l,'[F] ou des Pyrénées Orientales a déclaré se désister de son instance à l'égard de la société SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ,([Etablissement 1]), une procédure de redressement judiciaire étant déjà ouverte à son encontre depuis le 04/06/2025.
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l,'[F] ou des Pyrénées Orientales aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
DONNE ACTE à l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l,'[F] ou des Pyrénées Orientales de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE SELAS PHARMACIE DE LA MAIRIE ,([Etablissement 1]).
CONDAMNE l'URSSAF LANGUEDOC, [Localité 2], venant aux droits de l'URSSAF de l'Hérault, du Gard, de l,'[F] ou des Pyrénées Orientales aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 81.01 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.