T. com. 3402, 17 sept. 2025, n° 2025003883

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 17/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 10/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Marc AUFORT

JUGES M. Laurent JEANNIN Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003883

DEFENDEUR : LES GLORIOSAS (SARL) [Adresse 1] N° RCS 913 176 566 2022 B 784 FLEURISTE, VENTE DE COMPOSITION FLORALES, BOUQUETS, FLEURS COUPES, PLANTES, DECORATION

Représentée par sa gérante, Mme [D] [C], en personne

Intervenant : [Z] [I] (SELARL), représentée par Me [Z] [I], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 23 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LES GLORIOSAS (SARL) [Adresse 1]

Désignant : [Z] [I] (SELARL), représentée par Me [Z] [I] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 10/09/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003883, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LES GLORIOSAS (SARL)
* [Z] [I] (SELARL), représentée par Me [Z] [I].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme [D] [C], gérante.
* [Z] [I] (SELARL), représentée par Me [Z] [I], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 17/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Maître [Z] [I] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la société a réduit les charges au maximum durant la période d'observation. Qu'un prévisionnel a été communiqué faisant apparaître une hausse significative du chiffre d'affaire. L'exposant demande l'autorisation de circulariser le projet de plan de redressement.

Mme [C], représentant la société LES GLORIOSAS, indique que depuis le début du mois d'août la rue à été rouverte avec une circulation à double sens, et depuis, l'activité à bien repris.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique qu'il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.

Monsieur le procureur de la République donne son accord pour la circularisation du plan de redressement et le maintient de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 23/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 15/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LES GLORIOSAS (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 15/10/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS