T. com. 3402, 22 oct. 2025, n° 2025003886
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 22/10/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 15/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Benjamin BOISSIERE Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 003886
DEFENDEUR : AJ (SAS), [Adresse 1] N° RCS 529 488 553 2017 B 1303
HOTELLERIE, GLACIER, LOCATION DE LOCAUX, MATERIELS ET, [Localité 1] DE LOISIR, CONSEIL DIVERS ET SUIVI DES CHANTIERS DANS LE DOMAINE DU BATIMENT, ACHAT, REVENTE DE BIENS IMMOBILIERS, PRISE DE GESTION DE TOUTES PARTICIPATIONS DANS TOUTES SOCIETES ET GESTION DE SON PATRIMOINE AINSI QUE TOUTES PRESTATIONS DE SERVICES, NOTAMMENT ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES, FINANCIERES, COMPTABLES A SES FILIALES ET A TOUTES AUTRE ENTREPRISES.
Représentée par son président, M., [P], [Y], en personne Assisté de Me David BERTRAND, Avocat
Intervenant : Me, [A], [C], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 30 AVRIL 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AJ (SAS), [Adresse 1]
Désignant : Me, [A], [C] en qualité de mandataire judiciaire Mme, [Z], [B] en qualité de juge-commissaire M., [I], [D] en qualité de juge-commissaire suppléant.
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 15/10/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003886, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* AJ (SAS)
* Me, [A], [C].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M., [P], [Y], président de la société AJ.
* Me, [A], [C], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me, [C] rappelle que le passif s'élève à ce jour à la somme de 109 200 € dont environ 12 000 € de location et leasing. La société devait communiquer une situation comptable sur la période d'observation et le bilan 2025.
M., [P], [Y], président de la société AJ, assisté de Me David BERTRAND, Avocat, dépose sur l'audience les documents sollicités. Il précise que la société réalise un chiffre d'affaires entre 30 000 et 40 000 €.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière indique que la société AJ doit communiquer le bilan clos au 30/06/2025 et une situation comptable au 30/09/2025. A défaut de communication de documents comptables faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.
Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 30/04/2026 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 07/01/2026.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que la société AJ (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 07/01/2026.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/04/2026 DE :
AJ (SAS), [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 07/01/2026 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE la société AJ (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 07/01/2026 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE la société AJ doit communiquer pour la prochaine audience un projet de plan de redressement.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 07/01/2026 à 08H30 pour laquelle :
AJ (SAS), [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société AJ (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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