T. com. 3402, 29 oct. 2025, n° 2025006108

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 29/10/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 22/10/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 006108

DEFENDEUR :, [V], [V] (SAS), [Adresse 1] N° RCS 899 501 019 2021 B 787 EXPLOITATION D'UN SNACK, RESTAURATION SUR PLACE OU A EMPORTER, VENTE DE, [Localité 1] (LICENCE GRANDE RESTAURATION)

Représentée par sa présidente, Mme, [E], [H], en personne

Intervenant : Me, [O], [F], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 08 JANVIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[V], [V] (SAS), [Adresse 1]

Désignant : Me, [O], [F] en qualité de mandataire judiciaire M., [A], [Z] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 22/10/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006108, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
*, [V], [V] (SAS)
* Me, [O], [F].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
* Mme, [E], [H], présidente de la société, [V], [V].
* Me, [O], [F], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 29/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Me, [F] rappelle que la passif exigible s'élève à la somme de 69 500 € et qu'il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.

Mme, [E], [H], présidente de la société, [V], [V] dépose sur l'audience un prévisionnel de 2025 à 2027 et un projet de plan de redressement.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier indique que la société, [V], [V] doit communiquer un prévisionnel et une situation comptable du 08/01/2025 au 31/08/2025. A défaut de communication de documents comptable faisant ressortir une amélioration significative de la situation économique et financière de l'entreprise, la liquidation judiciaire devra être prononcée.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 08/01/2026 et de rappeler l'affaire pour examen du projet de plan de redressement le 10/12/2025.

ADM

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que, [V], [V] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 10/12/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS