T. com. 3402, 1 déc. 2025, n° 2025006874

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 006874

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 01/12/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

SARL AGATHE VO, [Adresse 1] Me Célia VILLANOVA Avocat Loco Me Fabien LARGE-JAEGER Avocat, [Adresse 2]

CONTRE :

GREGOR AUTOMOBILES, [Adresse 3], [Localité 1], [Adresse 4] Me Axelle MONTPELLIER Avocat Loco Me Yannick CAMBON Avocat AIARPI ELEOM, [Localité 2] Avocats
,
[Adresse 5], [Localité 2]

Composition lors des débats en audience publique : Juge Délégué : Mme Sophie PERA Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : Mme Sophie PERA

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 24/11/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

La SARL AQUA PLAYA a acquis le 03/05/2021 auprès de la SARL AGATHE VO un véhicule de marque Ford, Modèle RANGER 2,0 1, immatriculé FZ-9436-AD.

En date du 02/05/2024, la SARL AQUA PLAYA, a confié son véhicule à la SARL GREGOR AUTOMOBILES, à, [Localité 3] pour un changement de boîte à vitesse automatique.

Après cette intervention, le 27/05/2024 la SARL AQUA PLAYA a constaté un claquement moteur et a ramené le véhicule auprès du garage Ford, la SARL GREGOR AUTOMOBILES, qui était intervenue pour changer la boîte de vitesse.

Le chef d'atelier de la SARL GREGOR AUTOMOBILES a indiqué à la SARL AQUA PLAYA que ce bruit était normal en raison du rodage de la boîte de vitesse neuve.

Le moteur du véhicule a cassé dans les premiers jours de juin 2024 et a été remorqué à l'atelier du garage FORD GREGOR AUTOMOBILES.

La dernière intervention effectuée par la SARL AGATHE VO est en date du 09/10/2023, date à laquelle il a été procédé à la vidange motrice et au changement de filtre à huile. La dernière intervention sur le véhicule aurait été faite par la SARL GREGOR AUTOMOBILES.

C'est dans ces conditions que la SARL AGATHE VO a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP AVENIR DROIT, Commissaires de Justice Associés en résidence à, [Etablissement 1], en date du 15/10/2025, la SARL S AGATHE VO a fait assigner la SARL GREGOR AUTOMOBILES aux fins de :

Y venir la requise,

Vu l'ordonnance du 20 janvier 2025 inscrite au répertoire général sous les références 2024/7700.

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 145 et suivants du Code de Procédure civile.

Ordonner la jonction du présent appel en cause avec la procédure d'expertise susvisée.

Déclarer communes et opposables à la SARL GREGOR AUTOMOBILES, les opérations d'expertise judiciaire ordonnées par la décision du 20 janvier 2025 susvisées.

Réserver les dépens en fin d'instance.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025006874 du rôle général et N°2025000061 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 24/11/2025, à laquelle :

Ouïe la SARL AGATHE VO, représentée par Me Célia VILLANOVA, Avocat loco Me Fabien LARGE-JAEGER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 24/11/2025.

Ouïe la SARL GREGOR AUTOMOBILES, représentée par Me Axelle MONTPELLIER, Avocat, loco Me Yannick CAMBON, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 24/11/2025.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Par ordonnance de référés en date du 21/01/2025, dans la procédure de référés opposant la SARL AQUA PLAYA à la SARL AGATHE VO, le Juge Délégué a ordonné une mesure d'expertise et a désigné Monsieur, [S], [Y] en qualité d'expert avec pour mission de :
* D'entendre les parties, recueillir leur dire et explications,
* De répondre à leurs dires et injonctions,
* De se faire communiquer tous documents qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
* D'examiner tous documents à charge d'en indiquer la provenance,
* D'entendre tous sachants à charge de reproduire in extenso les déclarations,
* Dresser un bordereau des documents communiqués à l'expert, et étudier et analyser ceux en rapport avec le litige;

Le tout aux fins de :
* Se rendre sur le lieu de stationnement actuel du véhicule, c'est-à-dire, au Garage FORD de, [Localité 3], ou tout autre lieu où se trouvera le véhicule, transféré à la demande de l'expert ;
* Décrire l'état du véhicule et si possible l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur ;
* Examiner les désordres mécaniques tels que décrits dans l'assignation et le rapport d'expertise amiable du cabinet HME (défaut de lubrification ayant provoqué une usure prématurée du bloc moteur), les décrire et préciser notamment s'ils rendent ou non le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné;
* Déterminer la ou les causes ainsi que l'origine des défauts, désordres mécaniques et/ou non-conformités constatés ;
* Rechercher s'ils trouvent leur origine suite à une malfaçon ou non façon d'un intervenant ou bien dans une situation antérieure à l'acquisition ;
* Décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ;
* Analyser les préjudices invoqués en rassemblant les éléments propres à en établir le montant ;
* S'expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties qu'il aura recueillis après leur avoir fait part, au moins trois semaines auparavant, de sa note de synthèse ;

Les opérations d'expertise sont toujours en cours.

Il convient de donner acte à la SARL GREGOR AUTOMOBILES de ce qu'elle émet protestations et réserves d'usage.

Il convient donc de faire droit à la demande de la SARL AGATHE VO.

Il convient de dire que la SARL GREGOR AUTOMIBILES doit intervenir dans la cause.

Il convient donc de déclarer communes et opposables à la SARL GREGOR AUTOMOBILES les opérations d'expertises confiées à Monsieur, [S], [Y] par ordonnance de référés en date du 20/01/2025, lesdites opérations se poursuivant en l'absence de la SARL GREGOR AUTOMOBILES.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de réserver les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.

Il convient de condamner la SARL AGATHE VO en tous les dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS