T. com. 3402, 18 mars 2026, n° 2026002097

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 18/03/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 11/03/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES

JUGES M., [S], [T] M., [J], [E]

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR :

M. David DURAND, procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

DEFENDEUR : TAXI, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2] N° RCS 821 351 228 2016 B 768

Le transport de passagers et de voyageurs, activité taxi exercée à partir de la commune de rattachement des autorisations de stationnement concernée, transports de malades assis, assistances aux personnes et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant. Transport public routier de personnes au moyen d'un seul véhicule n'excédant pas 9 places conducteur compris ou un véhicule Taxi. Location de licence de taxi ; aide à la gestion administrative et à la facturation

DEFAILLANTE

Par jugement en date du 25/07/2025, notre tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de :

TAXI, [Localité 1] (SARL), [Adresse 1], [Localité 2]

Désignant : Me, [V], [D] en qualité de mandataire judiciaire M., [I], [Q] en qualité de juge-commissaire.

Par jugement en date du 01/10/2025 notre tribunal a converti la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Par requête, déposé au greffe de notre tribunal le 12/02/2026, Me, [V], [D], ès-qualités, a sollicité la désignation d'un commissaire de justice en vue du recollement d'inventaire de la société TAXI, [Localité 1].

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2026 002097, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* TAXI, [Localité 1] (SARL), représentée par son gérant, M., [N], [K].
* Me, [V], [D].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

A comparu :
* Me, [V], [D], liquidateur.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 18/03/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me, [V], [D] que la désignation d'un commissaire de justice était sollicitée afin de procéder au recollement d'inventaire des actifs mobiliers dont était propriétaire la SARL TAXI, [Localité 1].

TAXI, [Localité 1] ne comparait pas à l'audience de ce jour et ne se fait pas représenter. La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire.

Monsieur le procureur de la République requiert la désignation d'un commissaire de justice en vue de dresser l'inventaire des actifs de la société TAXI, [Localité 1].

Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, il convient de procéder à la désignation d'un commissaire de justice pour faire le recollement d'inventaire des actifs de la société TAXI, [Localité 1].

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS