T. com. 3405, 28 août 2025, n° 2025004443

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004443

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 28/08/2025

Demandeur (s) : FRANCE, [Adresse 1] N° SIREN : 894 348 283 Représentant (s) : Me ALET Sylvain

Défendeur (s) : LITTLE BIG TRANSPORT, [Adresse 2] Frontignan N° SIREN : 850 187 196 Représentant(s) : SCP 91 DEGRES AVOCATS

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Faits et Procédure :

Par acte d'Huissiers de justice en date du 31/03/2025, FRANCE LOCATION a fait donner assignation à LITTLE BIG TRANSPORT d'avoir à comparaître par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal, siégeant en matière de référé à l'Audience du jeudi 15/05/2025 à 14 h 00 pour :

S'entendre condamner l'EURL LITTLE BIG TRANSPORT à payer à la SASU FRANCE LCOATION une somme de 9.556,52 euros à titre de provision à valoir sur les sommes dues au titre de la location d'un véhicule Renault Master moyennant un loyer mensuel de 1.500 euros TTC à compter du 23 mai 2023 ;

Voir juger que ladite somme portera intérêt au taux légal à compter de la signification de l'assignation ;

Après plusieurs renvois, l'affaire a été rappelée à l'audience du 24/07/2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.

SUR CE :

Attendu qu'il ressort de la cause que les parties se sont rapprochées afin d'établir un protocole d'accord pour pouvoir mettre un terme à ce litige, que ce protocole a été conclu à but transactionnel conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil par le biais d'une signature électronique des parties ;

Qu'il convient de l'homologuer conformément aux dispositions des articles 2044 et 2052 du Code civil.

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu'elle a engagés.

PAR CES MOTIFS :