T. com. 3405, 19 sept. 2025, n° 2025006445

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006445

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL

Défendeur (s) : RD HOUSE (SAS) [Adresse 2] N°SIREN : 893 673 970 Représentant(s) : MAITRE [F] [X]

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Norbert DI LORENZO M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 05/09/2025

AFFAIRE :

Monsieur le Comptable du centre des finances publiques du Pôle Recouvrement Spécialisé Hérault

c/

RD HOUSE (SAS)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 84.73 € toutes taxes comprises.

Le Greffier.

Le Président.

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

M. Pascal HEBRARD.