T. com. 3405, 27 juin 2025, n° 2025007528
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 007528
Numéro PC : 4146341
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 04/07/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA, [Adresse 1]
Défendeur (s) : FERRER SUD (SAS), [Adresse 2], [Localité 1] N° SIREN : 349 789 529 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Raymond MARILLAT
Juges : M. Victor STANESCU
M. Renaud SCHIRMANN
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 20/06/2025
Après en avoir délibéré,
Vu le Code de commerce et particulièrement l'article L642-24,
Vu la requête de SARL EPILOGUE représentée par Maître, [Y], [M] es qualités de liquidateur, [Z], [O] SUD (SAS) et l'accord passé entre les parties, Vu l'ordonnance du Juge Commissaire autorisant ladite transaction en date du 13 mars 2025,
Attendu que la transaction proposée est favorable à l'intérêt des créanciers,
PAR CES MOTIFS :
HOMOLOGUONS l'accord passé entre les parties le 28 mars 2025 entre la SARL EPILOGUE représentée par Maître, [Y], [M] es qualités de liquidateur, [Z], [Q] (SAS) et la SCI VERTU.
DISONS que le présent jugement valant lui-même transaction, il n'est pas utile, sauf disposition légale particulière ou volonté des parties, qu'elle soit réitérée par un acte.
Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 27/06/2025.
Le Greffier
Le Président.
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