TJ 59350, 2 mars 2026, RG 25/01225
Vérifier : TJ 59350, 2 mars 2026, RG 25/01225 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01225 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTGY
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 02 MARS 2026
N° RG 25/01225 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZTGY
DEMANDERESSE :
S.A.S.U., [1],
[Adresse 1],
[Localité 1],
Ayant pour avocat Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Hajera OUADHANE du Barreau de Paris
DEFENDERESSE :
CPAM DU LOT-ET-GARONNE,
[Adresse 2],
[Localité 2],
représentée par Mme BOURDIER selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Anne LEFEZ, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Hervé LEBLANC, Assesseur du pôle social du collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 15 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Mars 2026
,
[Motifs de la décision occultés]
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et rendue en premier ressort :
FIXE à 9 % le taux d'incapacité permanente de M., [O], [K] à la date de consolidation consécutif à son accident de travail du 6 octobre 2022 dans les rapports entre son employeur, la SASU, [1], et la caisse primaire d'assurance maladie de du Lot et Garonne ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Lot et Garonne aux dépens ;
RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [2] ;
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
La greffière, Le président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.