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TJ 59350, 29 janv. 2026, RG 25/01053

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Date: 29/01/2026
Numéro: 25/01053
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
Id: 69c4365dcdc6046d47f2592f

Texte de la décision

1,850 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01053 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSEO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026

N° RG 25/01053 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSEO

DEMANDERESSE :

Mme, [H], [S],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1],
comparante en personne

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD,
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2],
dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT-CYR,

Greffier

Laurence LOONÈS,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 18 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Janvier 2026

,
[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.

Dit que Mme, [H], [S] présente au 30 avril 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

Dit que Mme, [H], [S] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er mai 2024 pour 3 ans,

Condamne la MDPH du Nord aux dépens,

Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [1],

Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.

Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus

Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT

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