TJ 59350, 29 janv. 2026, RG 25/01075
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01075 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSKO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 29 JANVIER 2026
N° RG 25/01075 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZSKO
DEMANDERESSE :
Mme, [F], [N],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1],
Assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD,
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 2],
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Philippe LEWANDOWSKI, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Christine SAINT-CYR,
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 18 Décembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Janvier 2026
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[Motifs de la décision occultés]
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[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe.
Dit que Mme, [F], [N] présente au 20 août 2024 un taux d'incapacité entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,
Dit que Mme, [F], [N] est éligible médicalement au bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés à compter du 1er septembre 2024 pour 3 ans,
Condamne la MDPH du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la, [1],
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier La Présidente
Laurence LOONES Anne-Marie FARJOT
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