TJ 61001, 25 mars 2026, RG 26/00097
Vérifier : TJ 61001, 25 mars 2026, RG 26/00097 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D,’[Localité 1]
O R D O N N A N C E DU JUGE DU VINGT CINQ MARS DEUX MIL VINGT SIX A 11 HEURES
Mesure d’isolement ou de contention
25 Mars 2026
N° RG 26/00097 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C3B6
Minute n° : 26/97
Nous, Laurence DECIMO-BREANT, étant en notre cabinet, Juge au tribunal judiciaire d’Alençon, sans audience ,
Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,
Vu l’article l’article L3222-5-1 du code de la santé publique,
Vu l’article R3211-33-1 et R3211-12 et R3211-41 du code de la santé publique,
Vu la requête du 24 mars 2026 à 16 heures 45, du Directeur du centre psychothérapique de l’Orne aux fins de contrôle du juge de la mesure d’isolement de, [S], [U], actuellement hospitalisé au CPO,, [Adresse 1] ;
Vu l’information écrite donnée par le Directeur du centre psychothérapique de l’Orne le 24 mars 2026 à 16 heures 45 précisant que, [S], [U] ne s’est pas opposé à une décision sans audience;
Vu les réquisitions écrites de Madame le Procureur de la république indiquant requérir le maintien de la mesure sous son régime actuel compte tenu du risque de passage à l’acte agressif et en l’absence de remise en cause de son comportement, étant peu accessible au raisonnnement le 24 mars 2026 à 17 heures 10 ;
,
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'appel de Caen,
Disons que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet, [S], [U] pourra se poursuivre .
Le Juge,
Notification aux parties
La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie.
Il leur a été indiqué que :
Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de CAEN dans le délai de dix jours à compter de sa notification.
Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.
La présente ordonnance a été notifiée par mail au CPO pour notification au patient et remise d'une copie le 25 mars 2026 à heures ,
Le Greffier
La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail contre récépissé le 25 mars 2026. à heures ,
Le Greffier,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.