TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/02102
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Mars 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Mars 2026
PRONONCE : jugement rendu le 17 Mars 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame, [K], [M]
C/ E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/02102 - N° Portalis DB2H-W-B7K-347D
DEMANDERESSE
Mme, [K], [M],
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
E.P.I.C. DEUX FLEUVES RHONE HABITAT RCS deLyon 779 859 297,
[Adresse 3],
[Localité 2]
représenté par Maître POUTARD Laure, avocat au barreau de Lyon
EXPOSE DU LITIGE
Par requête en date du 21 novembre 2025, Madame, [K], [M] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;
A l’audience de ce jour, Madame, [K], [M] ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que Madame, [K], [M] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de Madame, [K], [M].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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