TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/02370
Vérifier : TJ 69123, 17 mars 2026, RG 26/02370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 17 Mars 2026
MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 17 Mars 2026
PRONONCE : jugement rendu le 17 Mars 2026 par le même magistrat
AFFAIRE : Madame, [Y], [J]
C/ S.C.I. SCI FONCIERE DI 01/2006
NUMÉRO R.G. : N° RG 26/02370 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34ZJ
DEMANDERESSE
Mme, [Y], [J],
[Adresse 1],
[Localité 1]
représentée par Maître Valérie PARISON, avocat au barreau de LYON, substituée par Maître Alexis DOSMAS, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69123-2026-2786 du 16/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 2])
DEFENDERESSE
SCI FONCIERE DI 01/2006 RCS de Paris 482 365 970,
[Adresse 2],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE ET MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par assignation en date du 20 février 2026, Madame, [Y], [J] a saisi le Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de Lyon ;
Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame, [Y], [J], représentée par son conseil, a déclaré se désister de son instance ;
La partie défenderesse n’est ni présente, ni représentée ;
Qu’il convient de constater ce désistement et en conséquence l’extinction de l’instance, et de laisser les dépens à la charge de Madame, [Y], [J] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Madame, [Y], [J] et dit qu’en conséquence l’instance est éteinte.
LAISSE les dépens à la charge de Madame, [Y], [J].
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.