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TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/04903


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Date
19/03/2026
Numéro
25/04903
Lieu / cour
tj69123
Chambre
TPROX - Service civil
Type
other
Id
69c43909cdc6046d47f2a0f4

Texte de la décision

1,425 caractères

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

@
N° RG 25/04903 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3TYE

Minute :

du : 19/03/2026

JUGEMENT

SCOP de l'immeuble situé 151-153 rue de la Poudrette 69120 VAULX EN VELIN
C/,
[P], [X]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026,le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

SCOP de l'immeuble situé 151-153 rue de la Poudrette 69120 VAULX EN VELIN, domiciliée : chez Ayant pour syndic l'EPIC GRAND LYON HABITAT, dont le siège social est sis 2 place de Francfort - 69003 LYON
représentée par Me Jean-paul SANTA-CRUZ, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 692

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame, [P], [X], demeurant 153 rue de la Poudrette, 4ème étage - 69120 VAULX-EN-VELIN
non comparante, ni représentée

Monsieur, [M], [B], demeurant 153 rue de la Poudrette, 4ème étage - 69120 VAULX-EN-VELIN
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

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