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TJ 69123, 19 mars 2026, RG 25/00242


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Date
19/03/2026
Numéro
25/00242
Lieu / cour
tj69123
Chambre
TPROX - Service civil
Type
other
Id
69c4390bcdc6046d47f2a10c

Texte de la décision

1,304 caractères

Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
3 Rue du Docteur Papillon
69100 VILLEURBANNE

EC
N° RG 25/00242 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2IMC

Minute : 26/1829

du : 19/03/2026

JUGEMENT

,
[Q], [S]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à.....................................
Grosse, copie, dossier
à.....................................
Délivré le ........................

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 19 Mars 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de GUERIDO Cédric, Greffier,

Après débats à l'audience du 08 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame, [Q], [S],
C9 avenue Jean Moulin - 69120 VAULX EN VELIN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 691232024007176 du 02/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Me Jean-baudoin kakela SHIBABA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1145

D’UNE PART,

ET :

DEFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD,
313 terrasses de l'Arche - 92000 NANTERRE
représentée par Me Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 737

D’AUTRE PART.

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