TJ 69123, 18 mars 2026, RG 22/00979
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social,
[Adresse 1],
[Localité 1]
N° RG 22/00979 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W3KJ
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MARS 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 18 mars 2026
partie demanderesse
S.A.S., [1],
[Adresse 2],
[Localité 2]
représentée par la SELARL ABDOU ET ASSOCIES, avocats au barreau de Lyon, non comparante à l’audience
partie défenderesse
CPAM DE L’AIN,
[Adresse 3],
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Catherine GATELET, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du Conseil de la S.A.S., [1], par courrier reçu au greffe le 26 février 2026,
Vu les courriels de la CPAM de l’Ain en date des 24 février et 09 mars 2026, informant ce tribunal accepter purement et simplement le désistement de la S.A.S., [1].
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la S.A.S., [1],
Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.S., [1],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 18 mars 2026 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Catherine GATELET
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
S.A.S., [1]
CPAM DE L’AIN
la SELARL, [2], vestiaire : 2
Une copie certifiée conforme au dossier
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