TJ 75056, 25 mars 2026, RG 24/11746

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Le:
copies certifiées conformes
délivrées à :
- Me Guillaume DAUCHEL #W0009
- Me Rémi ANTOMARCHI #C1289
- Me Amaury DUFLOS DE SAINT AMAND #B1188

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3ème chambre
3ème section

N° RG 24/11746

N° Portalis 352J-W-B7I-C5SZD

N° MINUTE :

Assignation du :
08 et 13 septembre 2024

INCOMPÉTENCE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 mars 2026

DEMANDERESSES

Société WOOMB INTERNATIONAL LTD
311 Mont Albert Road
Surrey Hills,VIC 3127 (AUSTRALIE)

Association WOOMB FRANCE
8 allée Levigne
69160 TASSIN LA DEMI LUNE

représentées par Maître Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009, et Maître Claire PANTHOU de la SELARL ZADIG AVOCATS, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DEFENDERESSES

Association MÉDICALE, GABRIEL
3 rue Berger
69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE

représentée par Maître Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C1289, et Maître Anthony LATHUILLE-NICOLLET, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant
Décision du 25 mars 2026
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/11746 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SZD

Association CENTRE BILLINGS FRANCE
12 allée de Madrid
14123 IFS

représentée par Maître Amaury DUFLOS DE SAINT AMAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1188

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint,

assisté de Stanleen JABOL, greffière ;

DEBATS

A l’audience de mise en état du 12 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 mars 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice des 8 et 13 septembre 2024, la société Woomb International et l’association Woomb France ont fait assigner les associations Centre Billings France et Médicale, [F] à l’audience d’orientation du 14 novembre 2024 de ce tribunal.

Le juge de la mise en état a été saisi de l’instruction de l’affaire à l’issue de cette audience.

Les parties se sont engagées dans une médiation conventionnelle sans parvenir à un accord.

Par conclusions notifiées le 19 janvier 2026, l’association Centre Billings France a saisi le juge de la mise en état d’un incident tirée de l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Caen.

Par conclusions notifiées le 20 janvier 2026, l’association Médicale, [F] a conclu à l’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de Lyon.

En accord avec les parties, la procédure d’incident s’est déroulée sans audience conformément à l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire.

MOTIVATION

Selon l’article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

Compte tenu des adresses administratives principales des associations Centre Billings Franceà Ifs (14123) et Médicale, [F] à Tassin-la-Demi-Lune (69160), les parties ont opté pour la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Lyon.

La décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens seront réservés, de même que les demandes au titre des frais non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS