TJ 75056, 25 mars 2026, RG 24/12244

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 24/12244 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YUR

N° MINUTE :

ORDONNANCE
DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 25 mars 2026

DEMANDERESSE

Madame, [Q], [D],
[Adresse 1],
[Localité 2]

Représentée par Me Tamara LOWY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB141

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT,
[Adresse 2],
[Localité 3]

Représenté par Maître Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J076

MINISTÈRE PUBLIC

Madame Hélène VERMEULEN,
Premier Vice-Procureur

NOUS, Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

assistée de Marion CHARRIER, Greffier,

Vu l'Ordonnance de clôture en date du 29 septembre 2025 ;

Vu l'article 803 du Code de Procédure Civile ;

Par conclusions envoyées par voie électronique le 02 mars 2026, Mme, [D] sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de la décision de la cour d’appel rendue le 26 février dernier ;

Par conclusions envoyées par la voie électronique le 10 mars 2026, l’Agent judiciaire de l’Etat sollicite que soit rejetée cette demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Par conclusions envoyées par voie électronique le 11 mars 2026, Mme, [D] sollicite de nouveau la révocation de l’ordonnance de clôture en raison de la décision de la cour d’appel rendue le 26 février dernier qu’elle produit ;

Dans un souci de bonne administration de la justice et la cause grave étant constituée par la survenue de l’arrêt rendu par la cour d’appel de, [Localité 1] du 25 février 2026, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état selon un calendrier de procédure.

PAR CES MOTIFS :