TJ 75056, 25 mars 2026, RG 24/15170
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me BERLANDE
Me GODIGNON SANTONI
Mme, [R]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/15170
N° Portalis 352J-W-B7I-C6PWH
N° MINUTE : 1
Assignation du :
10 Décembre 2024
Renouvellement
de la médiation
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 25 Mars 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. CARRÉ D’AS (RCS de, [Localité 1] 817 907 520),
[Adresse 1],
[Localité 2]
représentée par Maître Catherine BERLANDE de la S.E.L.A.R.L. 3B2C, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0678
DÉFENDERESSE
S.C.I. SCI DU, [Adresse 2] (RCS de Nanterre 392 646 659),
[Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 3]
représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la S.E.L.A.R.L. DOLLA - VIAL & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0074
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, assisté de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 785 et 1534-4 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état en date du 1er octobre 2025 désignant Madame, [N], [R] pour procéder par voie de médiation judiciaire entre la S.A.S. CARRÉ D'AS et la S.C.I. SCI DU, [Adresse 2], et fixant la durée de la médiation à cinq mois courant à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération ;
Attendu que par courriel en date du 24 mars 2026, la médiatrice sollicite la poursuite de la mesure de médiation, indiquant que la mission initiale qui lui a été confiée a expiré le 22 mars 2026, mais qu'un laps de temps supplémentaire se révèle nécessaire afin que les parties avancent dans leurs échanges et dans leur réflexion.
Force est de constater qu'il est de l'intérêt des parties que la mesure de médiation judiciaire soit renouvelée afin de leur permettre de parvenir à une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.
En conséquence, il convient de renouveler la mission de la médiatrice pour une durée de trois mois à compter rétroactivement du 23 mars 2026 jusqu'au 23 juin 2026.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,
Renouvelle la mission de médiation judiciaire confiée à Madame, [N], [R] par ordonnance en date du 1er octobre 2025 pour une durée de trois mois à compter rétroactivement du 23 mars 2026, soit jusqu'au 23 juin 2026 inclus,
Rappelle que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état dématérialisée du lundi 13 avril 2026 à 11h30 pour faire le point sur la médiation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l'initiative du juge de la mise en état ou d'entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d'entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l'audience à 12h00 en précisant leur objet, l'entretien se tenant alors le jour de l'audience susvisée à 11h30,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à, [Localité 1] le 25 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Cédric KOSSO-VANLATHEM
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