TJ 75056, 25 mars 2026, RG 25/82135

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]

■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/82135 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRG4

N° MINUTE :

Notifications :
ccc parties LRAR
ce Me BROCHIER LS
ccc Me BRETZNER LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 25 mars 2026
DEMANDERESSES

S.A.S. BH
RCS DE, [Localité 2]: 421 982 240,
[Adresse 1],
[Localité 3]

S.A.R.L., [S] CGC
RCS DE, [Localité 1]: 840 067 896,
[Adresse 2],
[Localité 4]

représentés par Me Jean-daniel BRETZNER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #T0012

DÉFENDERESSES

S.C. RMM,
[Adresse 3],
[Localité 5]

S.C. SCOG,
[Adresse 4],
[Localité 6]

représentés par Me Matthieu BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0170

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, lors des débats,
Madame Samiha GERMANY, lors de la mise à disposition,

DÉBATS : à l’audience du 11 Mars 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

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FAITS ET PROCÉDURE

Le 29 octobre 2021, les sociétés SCI RMM et SAS OG HOLDING ont cédé l'intégralité de leurs actions détenues dans la société BERTRAND CORP aux sociétés SAS BH et, [S] CGC moyennant un prix de base de 127 173 138,85 €, majoré d'un complément de prix d'un montant maximum de 22 712 500 €, devant être calculé sur la base des comptes consolidés 2023 de 3 filiales de la société BERTRAND CORP, et à défaut, en cas de désaccord des parties, par un tiers expert désigné en application de l'article 1592 du Code civil.

Suivant une ordonnance sur requête en date du 24 septembre 2025, le juge de l'exécution de céans a autorisé les sociétés SCI RMM et SAS OG HOLDING , en garantie de leurs créances de complément de prix évaluées provisoirement à 12 282 546,54 € en ce qui concerne la première et 10 429 953,46 € en ce qui concerne la seconde, à prendre, au préjudice des sociétés SAS BH et, [S] CGC , diverses mesures conservatoires consistant en des saisies de leurs comptes bancaires et droits d'associé, outre un nantissement sur les titres qu'elles détiennent dans la société BERTRAND CORP.

Cette décision a été exécutée le 29 septembre 2025 et a permis d'appréhender une somme de 2 261 347,28 € sur les comptes de la société BH, étant précisé que les mêmes mesures diligentées à l'encontre de la société CGC n'ont pas permis de saisir la moindre liquidité.

Par actes du 1er décembre 2025, les sociétés SAS BH et, [S] CGC ont assigné les saisissantes devant le juge de l'exécution, aux fins, suivant leurs conclusions soutenues à l'audience du 11 mars 2026, d'obtenir la rétractation de l'ordonnance sur requête du 24 septembre 2025 et la mainlevée de l'intégralité des mesures conservatoires ainsi autorisées, outre la condamnation in solidum, sur le fondement de l'article L 512-2 du code des procédures civiles, des défenderesses au paiement de 250 000 € de dommages et intérêts au profit de la société BH et 30 000 € de dommages et intérêts au profit de la société CGC, outre pour chacune une indemnité de 30 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'appui de leurs demandes, les demanderesses font valoir qu'il ne peut être sérieusement considéré que le recouvrement des créances invoquées à leur encontre (qu'elles entendent discuter devant le juge du fond) se trouverait menacé.

Suivant conclusions soutenues à la même audience, les sociétés SCI RMM et SAS OG HOLDING font valoir que les demandes susmentionnées sont totalement infondées et sollicitent chacune la condamnation in solidum des demanderesses au paiement d'une indemnité de 30 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe préalablement de relever que l'engagement des sociétés SAS BH et, [S] CGC relatif au complément de prix susmentionné présente un caractère solidaire, et que le produit des saisies conservatoires ne couvre que, s'agissant de la société BH, moins de 10 % de la créance alléguée, étant rappelé que celles pratiquées à l'encontre de la société CGC se sont avérées totalement infructueuses en ce qui concerne l’appréhension d'éventuelles liquidités.

Sur la situation financière de la société BH :

La société BH est une société holding, purement financière, dont les revenus sont constitués par les dividendes versés par les autres sociétés du groupe BERTRAND (lequel au mois de mai 2024 présentait un endettement global de 1,15 milliards d'euros, soit un ratio dettes/résultats de 5,7), et plus particulièrement les filiales de la société BERTRAND CORP.

Il ressort des comptes de la société BH pour 2022/2024 (aucune pièce n'étant produite relativement aux résultats financiers de l'exercice 2025) l'existence d'un endettement massif de 178 826 000 €, essentiellement composé de dettes à très court terme (soit 142 248 000 €), lequel est appelé à augmenter, compte tenu des démarches effectuées au début de l'année 2026 par la société BH auprès de la Banque Populaire Rives de, Paris, aux fins d'obtention de nouveaux concours.

Par ailleurs, il n'est pas contesté que des engagements hors bilan de la société BH s'élèvent à 94 600 000 €, et que ses actifs mobiliers corporels et incorporels sont grevés par des sûretés consenties à des établissements de crédit, notamment sous forme de nantissements de contrats de capitalisation, de sorte qu'il n'apparaît pas que l'éventuelle mobilisation de ceux-ci permettrait de désintéresser les sociétés défenderesses.

Il se déduit de l'importance de ces niveaux d'endettement, tant de la société BH que du groupe auquel elle appartient, nonobstant les résultats financiers dont se prévaut la demanderesse notamment en ce qui concerne sa trésorerie (qui ne sont cependant aucunement confirmés par le produit des saisies), que le recouvrement des créances de complément de prix invoquées à l'encontre de cette dernière est menacé.

Dès lors, la société BH ne peut qu'être déboutée de ses prétentions tendant à la rétractation de l'ordonnance sur requête et à la mainlevée des mesures conservatoires qu'elle a autorisées.

Par voie de conséquence, ses demandes accessoires seront également rejetées.

Sur la situation de la société CGC :

Cette société, pour l'exercice 2024, a présenté un endettement total de 4 315 025 € et son résultat sur la même période, plus de 8 fois inférieur à celui de l'exercice précédent, s'est élevé à 179 262 €.

Il s'ensuit que la société CGC n'apparaît manifestement pas en mesure de s'acquitter, sans apport extérieur , desdites créances de complément de prix.

Dans ces conditions, il doit être également estimé que leur recouvrement est menacé à l'égard de la société CGC, laquelle, tout comme la société BH, sera déboutée de l'intégralité de ses prétentions.

Les sociétés demanderesses seront condamnées in solidum à verser à chacune des sociétés défenderesses une indemnité de 2000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l'Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :