T. com. 3405, 28 nov. 2025, n° 2025008741
Vérifier : T. com. 3405, 28 nov. 2025, n° 2025008741 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 008741
Numéro PC : 4147056
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 28/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR, [Adresse 1]
Défendeur(s) : M., [X], [A], [Adresse 2] Représentant(s) : MAITRE, [Localité 1] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : Mme Estelle MEYER
Débats à l'audience de chambre du conseil du 21/11/2025
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 02/05/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de M., [X], [A], [Adresse 3] désignant M., [H], [C] en qualité de Juge commissaire, la SELAS OCMJ, représentée par Maître, [M], [K] en tant que Mandataire Judiciaire et en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la demande de M., [X], [A] tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M., [H], [C], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 02/05/2026.
Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 17/04/2026 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.