TJ 19272, 2 mars 2026, RG 25/00190
Vérifier : TJ 19272, 2 mars 2026, RG 25/00190 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de, [Localité 1],
[Adresse 1],
[Localité 2]
☎ :, [XXXXXXXX01]
Jugement N°
du 02 Mars 2026
JCP
N° RG 25/00190 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BGBH
Minute :
délivré le :
1 copie conforme à :
- SA FLOA
-, [Y], [A]
1 copie dossier
EXTINCTION D'INSTANCE
DECISION DU 2 mars 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. FLOA,
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 3]
non comparant ni représenté
à
Mme, [Y], [A] épouse, [F]
née le, [Date naissance 1] à, [Localité 4],
[Adresse 4],
[Adresse 5],
[Localité 5]
non comparant ni représenté
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 décembre 2025,
Vu les articles 1419 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance en date du 11 septembre 2025 portant injonction de payer par S.A. FLOA au profit de Mme, [Y], [A] épouse, [F];
Vu l’opposition contre ladite ordonnance formée par Mme, [Y], [A] épouse, [F] ;
Attendu qu'aucune des parties n'a comparu, bien que régulièrement convoquées ;
Qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance, et le caractère non avenu de l’ordonnance portant injonction de payer ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que l’ordonnance portant injonction de payer est non avenue ;
CONDAMNE S.A. FLOA aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffier.
Le Greffier Le Président,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.