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TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00181


Vérifier : TJ 29019, 4 nov. 2025, RG 25/00181 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
04/11/2025
Numéro
25/00181
Lieu / cour
tj29019
Chambre
TPRX MORLAIX
Type
other
Id
69c44bd2cdc6046d47f4338c

Texte de la décision

1,207 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE, [Localité 1]

N° RG 25/00181 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GDW3

Minute : 2025/148 Du 04/11/2025

FRANCE TRAVAIL
C/,
[O] et, [V], [M]

CONTRAINTE

JUGEMENT SUR DESISTEMENT DU DEMANDEUR EN DATE DU 04 NOVEMBRE 2025

Prononcé le 04 novembre 2025 en audience publique au tribunal de proximité de Morlaix, présidé par Jean-Luc CROZAFON, Magistrat à titre temporaire, assisté de Madame Aurélie GUILLEM, greffier.

DANS L'AFFAIRE QUI OPPOSE :

FRANCE TRAVAIL,
[Adresse 1]
représentée par Me Nathalie OF-SAVARY, avocat au barreau de QUIMPER

à :

Monsieur, [O] et, [V], [M],
[Adresse 2], [Localité 2], [Adresse 3]
non-comparants

Vu l'article 394 du Code de procédure civile,

Attendu que M,.[O], [M] et Madame, [V], [M] née, [C] ont formé opposition à une contrainte en date du 08/01/2025/2025 (ref UN272404430_42133934);

Que le demandeur à l'action en paiement déclare se désister de son action ;

Que l'opposant n'a présenté aucun moyen de défense ;

PAR CES MOTIFS :

Constate l'extinction de l'instance par suite du désistement;

Rappelle que la contrainte est non avenue ;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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