TJ 11069, 16 mars 2026, RG 25/02047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE,
[Adresse 1],
[Localité 1]

☎ :, [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/02047 -
N° Portalis DBWW-W-B7J-DWWS

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE, [Localité 2]

DATE DU JUGEMENT : 16 Mars 2026

DEBATS PUBLICS : 16 Mars 2026

ACTE DE SAISINE : 28 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, Juge au Tribunal Judiciaire

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et
Sophie LESURQUES lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

,
[1], dont le siège social est sis Service recouvrement -, [Adresse 2], [Adresse 3]

représentée par la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEUR(S)

Madame, [X], [P], demeurant, [Adresse 4]

comparante

Vu la contrainte n°UN 462510383 en date du 7 novembre 2025, décernée par le directeur de, [2] à l'encontre de Mme, [X], [P] portant sur une somme de 3.459,55 € ;
Vu l'opposition formée par Mme, [X], [P] par courrier du 28 novembre 2025, enregistrée au greffe le 1er décembre 2025 ;
Vu la convocation des parties à l'audience du 19 janvier 2026 ;
Vu le courrier du 26 février 2026 reçu au greffe le 2 mars 2026 par lequel Mme, [P] se désiste de son opposition ;
Vu le courrier de, [2] du 12 mars 2026 par lequel elle indique accepter le désistement d'opposition de Mme, [P] ;
A l'audience du 16 mars 2026, à laquelle l'affaire a été retenue, Mme, [P], comparant en personne, réitère son désistement d'opposition et, [2], représentée par son conseil, accepter ce désistement.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 400 du code de procédure civile prévoit que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
En l’espèce, Mme, [P] a indiqué se désister de son opposition, à la fois par courrier et à l'audience du 16 mars 2026, de sorte qu'il convient d'en prendre acte.
De plus,, [2] a indiqué accepter ce désistement et ne formule aucune demande reconventionnelle.
Par conséquent, il sera constaté que la contrainte n°UN 462510383 en date du 7 novembre 2025 délivrée à l’encontre de Mme, [X], [P] reprendra ses pleins et entiers effets.
Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Mme, [P] aura donc la charge des entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement de Mme, [X], [P] à l’encontre de la contrainte émise par, [2] en date du 7 novembre 2025,
Dit que la contrainte du 7 novembre 2025 délivrée à Mme, [X], [P] pour un montant de 3.459,55 € reprendra ses pleins et entiers effets,
Condamne Mme, [X], [P] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le SEIZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Carcassonne
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE