Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 92050, 6 mars 2026, RG 25/05671


Vérifier : TJ 92050, 6 mars 2026, RG 25/05671 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/03/2026
Numéro
25/05671
Lieu / cour
tj92050
Chambre
8ème chambre
Type
other
Id
69c450bfcdc6046d47f4a653

Texte de la décision

1,149 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 06 Mars 2026

N° RG 25/05671 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2Q6X
N° Minute :

AFFAIRE :

S.A.R.L., [U], [W],
[Adresse 1],
[Localité 1]

représentée par Maître Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 54

c/

S.C.I. DOUZE 12,
[Adresse 2],
[Localité 2]

défaillant

Nous Céline CHAMPAGNE, Vice-Président,

Assistée de Georges DIDI, Greffier

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 juin 2025 ;

Par conclusions en date du 28 février 2026, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Le défendeur n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.