TJ 68066, 24 mars 2026, RG 25/00493

N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRIS

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C O U R D ' A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR
,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Adresse 3],
[Localité 1]

Service civil
Sous-section 4

N° RG 25/00493 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FRIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT
DU 24 MARS 2026
du juge des contentieux de la protection

Dans la procédure introduite par :

DEMANDERESSE
,
[...],
dont le siège social est sis, [Adresse 4] -, [Localité 1]
représentée par Me Vadim HAGER, avocat au barreau de COLMAR

À l'encontre de :

DÉFENDERESSE

Madame, [E], [Y] épouse, [H]
née le 05 Mars 1980 à, [Localité 1],
demeurant, [Adresse 5] -, [Localité 2]
comparante en personne

NATURE DE L'AFFAIRE

Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Béatrice CRETON, Magistrate exerçant à titre temporaire,
juge des contentieux de la protection
Greffière : Christelle VAREILLES

DÉBATS

À l'audience publique du mardi 27 janvier 2026.

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,
prononcé par mise à disposition publique au greffe le 24 mars 2026 à partir de 14 heures, les parties en ayant été avisées lors des débats, et signé par Béatrice CRETON, présidente, et Christelle VAREILLES, Greffière

* Copie exécutoire à :
Me Vadim HAGER,
[E], [Y] épouse, [H]

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous-seing privé en date du 20 novembre 2019, la, [...] a donné à bail à Madame, [E], [Y] un logement situé, [Adresse 5] à, [Localité 2].

Le 4 mars 2025, la, [...] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, lui réclamant le paiement de la somme en principal de 1110,48 € au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de Commissaire de justice en date du 11 juillet 2025, la, [...] a fait assigner Madame, [E], [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- Constater la résiliation du contrat de bail du 20 novembre 2019 par l'effet de l'application de la clause résolutoire,
- Dire que le défendeur devra quitter les lieux loués tant de sa personne et de ses biens que de tout occupant de son chef,
- A défaut pour le défendeur de quitter les lieux, autoriser le bailleur à procéder par voie d'expulsion au besoin avec le concours de la force publique,
- Dire que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- Condamner Madame, [E], [Y] au paiement d'une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir jusqu'à évacuation complète des lieux et remise des clés,
- Ordonner la suppression subsidiairement la réduction du délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux
- Condamner le défendeur à payer au requérant la somme due au titre des loyers échus jusqu'à la résiliation du bail, à savoir la somme de 1110,48 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- Condamner le défendeur à payer au requérant une indemnité d'occupation correspondant au loyer mensuel pour le logement, ainsi qu'à l'avance sur charges et ce à compter de la résiliation du bail, et jusqu'à libération effective,
- Condamner le défendeur au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, y compris ceux représentant le coût du commandement, ainsi qu'une somme de 450,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Débouter Madame, [Y] de toute demande de délai de paiement,
- Subsidiairement assortir tout délai accordé d'une clause cassatoire,

Après remises, l'affaire a été fixée à l'audience du 27 janvier 2026.

A cette audience la, [...], régulièrement représentée, a indiqué que la dette avait été soldée. En conséquence, elle a indiqué renoncer à l'ensemble de ses prétentions, sauf celles portant sur les frais et dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile et a remis ses pièces au tribunal.

Bien que régulièrement assignée, Madame, [E], [Y] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré à la date du 24 mars 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Les conditions de recevabilité édictées par l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989 ont été respectées par la, [...] ;

La demande était donc régulière et recevable au moment de son introduction.

Il ressort des déclarations du conseil de la, [...] à l'audience et du relevé de compte actualisé remis par celui-ci que Madame, [E], [Y] a soldé entièrement sa dette locative, le 5 janvier 2026.

En conséquence, la, [...] renonce à l'ensemble de ses prétentions, sauf celles portant sur les frais et dépens et sur la condamnation de Madame, [E], [Y] au paiement de la somme de 450 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il convient de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles qu'elle a pu exposer à l'occasion de la présente instance et de rejeter la demande formée à ce titre.

En revanche, la, [...] a été dans l'obligation d'engager des frais pour faire valoir ses droits. Il y a ainsi lieu de condamner Madame, [E], [Y] aux entiers frais et dépens, y compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 4 mars 2025.

La présente décision est exécutoire par provision de plein droit, en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS