TJ 57463, 19 mars 2026, RG 25/01956

Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

N°N° RG 25/01956 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXDI

DOSSIER : N°N° RG 25/01956 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXDI
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
OBJET DU RECOURS : REPRISE D’INSTANCE : demande de reconnaissance de la faute inexcusable MP hors tableau
DEMANDERESSE
Mme, [D], [Z] veuve, [C]
représentée par l’ADEVAT

DEFENDERESSE
Société, [1]
représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’affaire est dans l’attente de l’issue du dossier RG 25/1957

Qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans cette affaire jusqu’à la survenance de l’événement ainsi déterminé ;

PAR CES MOTIFS