T. com. 3405, 19 sept. 2025, n° 2025010288
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010288
Numéro PC : 4147388
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 19/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Olivier FABRE, [Adresse 1]
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me Philippe PERNAUD, [Adresse 2]
Défendeur (s) : M, [P], [Adresse 3] N° SIREN : Représentant(s) : Maître Romain BOULET
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président : M. Pascal HEBRARD Juges : M. Norbert DI LORENZO M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL
Débats à l'audience en chambre du conseil du 05/09/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 08/04/2016, ce Tribunal a prononcé à l'égard de Monsieur, [H], [P],, [Adresse 4] ayant pour activité la menuiserie métallique et la serrurerie, une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur, [W], [L], Juge Commissaire, Maître, [S], [T], Administrateur, Maître, [U], [Q], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 19/05/2017, organisant le complet apurement du pas sif sur 9 ans.
A la date du 22/07/2025, Maître, [S], [T] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la, [H], [P], a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle il se trouve
de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Le débiteur a, par courrier, indiqué que son entreprise était en état de cessation des paiements et ne pouvait, en conséquence, respecter les obligations souscrites dans le cadre du plan.
Maître, [T], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Maître, [U], [Q] s'est présenté en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Monsieur, [H], [P] ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, de fixer la date de cessation des paiements au 21.07.2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 19/05/2017 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de Monsieur, [H], [P],
Fixe la date de cessation des paiements au 21.07.2025.
Désigne Monsieur M., [Z], [K], en qualité de Juge Commissaire.
Maintient Maître, [U], [Q], en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de Maître, [S], [T], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Le Président.
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