T. com. 3405, 19 sept. 2025, n° 2025010302

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 010302

Numéro PC : 4147251

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 19/09/2025

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN, [Adresse 1]

Défendeur (s) : ELITE'DOM (SAS), [Adresse 2] N° SIREN : 889 024 303 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:
M. Pascal HEBRARD

Juges : M. Norbert DI LORENZO
M. Jérôme BILLEREY

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 05/09/2025

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 21/07/2025, ayant déclaré ELITE'DOM (SAS), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me, [I], [D] en qualité de mandataire Judiciaire.

Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur.

Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.

PAR CES MOTIFS :