T. com. 3405, 6 févr. 2026, n° 2026000454

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000454

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 06/02/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : CEVENNES CHAPE FLUIDE (SARL), [Adresse 1] N°SIREN : 878 595 693 Représentant (s) : SAS HMC LEGAL - Maître Hugo LEFEBVRE

Défendeur (s) : CM IK (SC), [Adresse 2], [Localité 1] N,°[Localité 2] : 878 595 693 Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Jean-François CORTINA Juges : M Frank RAYMOND Mme Laura LI VECCHI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 30/01/2026

AFFAIRE :
,
[Adresse 3] (SARL)

c/

CM IK (SC)

Vu les articles 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le TRIBUNAL, constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour pour désistement d'instance de la partie demanderesse, en raison de l'incompétence du Tribunal s'agissant d'une société civile.

Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse liquidés et taxés à la somme de 58,51 € toutes taxes comprises.

Le Greffier Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président M. Jean-François CORTINA.