T. com. 3405, 20 mars 2026, n° 2026005542

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 005542

Numéro PC :

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/03/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Défendeur(s) : MME, [G], [R], [Adresse 1], [Localité 1] Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président
: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M Frank RAYMOND
M Ali DEBABI

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Estelle MEYER

Débats à l'audience de chambre du conseil du 16/03/2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

En date du 12/02/2026, le débiteur identifié ci-dessus a effectué au greffe de ce tribunal une demande de surendettement prévue aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Le débiteur a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon une convocation qui lui a été remise par le greffe.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte de l'analyse des éléments d'actif et de passif du patrimoine professionnel du débiteur qu'il n'est pas en état de cessation des paiements et qu'il ne justifie pas de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Attendu, en conséquence, que les conditions d'ouverture d'une procédure collective ne sont pas réunies,

Attendu qu'au regard de l'actif personnel de l'entrepreneur individuel par rapport à son passif personnel et aux dettes professionnelles pouvant être recouvrées sur l'actif personnel, l'entrepreneur individuel est dans une situation de surendettement,

Attendu que le débiteur est d'accord pour que l'affaire soit renvoyée devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS