T. com. 3501, 17 juin 2025, n° 2024F00316
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Texte de la décision
2024F00316
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 17 Juin 2025
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 17 Juin 2025, par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente, qui a signé la minute ainsi que Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 17 Juin 2025, Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de l'audience, M. Bernard CHAFFIOTTE, M. Christophe DE VEYRAC, M. Jean PICHOT et Me Dalila GUILLOT, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
ENTRE :
1/ XL INSURANCE COMPANY SE
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représenté par Me Thomas MOLINS ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me [K] [L] ([Localité 3])
2/ C.S.F.
[Adresse 3] Représenté par Me Thomas MOLINS ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Tiphaine LE BERRE-BOIVIN ([Localité 3])
DEMANDEURS A TITRE PRINCIPAL
[Adresse 4]
[Adresse 5] Représentée par Me Marianne SCHEUBER ([Localité 4]) ayant comme correspondant Me Sandrine MARTIN ([Localité 3] 3) DEFENDEUR A TITRE PRINCIPAL DEMANDEUR A l'INTERVENTION FORCEE
4/ TRANSPORTS BRETAGNE MULTISERVICES - T.B.M.
[Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Xavier DE RYCK ([Localité 4])
DEFENDEUR A l'INTERVENTION FORCEE
5/ ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB
[Adresse 7] Représentée par Me Xavier DE RYCK ([Localité 4])
DEFENDEUR A I'INTERVENTION FORCEE
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 21 Août 2024, XL INSURANCE COMPANY SE et C.S.F. ont assigné STEF Transport RENNES EST par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 12 Septembre 2024 sous le numéro 2024F00316.
Par actes en date du 20 et 23 septembre 2024, STEF Transport [Localité 3] EST a assigné [Localité 6] MULTISERVICES - T.B.M. et ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB en intervention forcée par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 14 octobre 2024 sous le numéro 2024F00358.
Que les affaires ont été jointes à l'audience du 5 novembre 2024.
Que XL INSURANCE COMPANY SE et C.S.F. se sont désistées de leur instance et de leur action à l'égard de STEF Transport [Localité 3] EST, [Localité 6] MULTISERVICES - T.B.M. et ABEILLE IARD & SANTE,
Que STEF Transport [Localité 3] EST s'est désistée de son instance à l'égard de [Localité 6] MULTISERVICES - T.B.M. et ABEILLE IARD & SANTE,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à XL INSURANCE COMPANY SE et C.S.F. de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de STEF Transport [Localité 3] EST et à STEF Transport [Localité 3] EST de son acceptation.
Donne acte à STEF Transport [Localité 3] EST de son désistement d'instance à l'égard de [Localité 6] MULTISERVICES - T.B.M. et ABEILLE IARD & SANTE et à [Localité 6] MULTISERVICES - T.B.M. et ABEILLE IARD & SANTE de leur acceptation.
Liquide les dépens à 112,81 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
La Présidente Signé : Mme Nathalie CRUSSOL
La greffière.
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