T. com. 3501, 22 janv. 2025, n° 2024L01105
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 22 Janvier 2025
Références : 2024L01105 / 2024J00600
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 27 novembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES, [Adresse 1] Activité : toutes activités de sous-traitance et de prestations de services pouvant être exercées dans les entreprises adaptees à la readaptation professionnelle et à la reinsertion dès handicapés, RCS RENNES 529 218 331 (2010 B 2260)
Vu les rapports déposés au greffe le 17/01/2025 par la SELARL, [T] & Associés prise en la personne de Me, [M], [T], administrateur judiciaire et par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [I], [E], mandataire judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 22 Janvier 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais que le représentant des salariés, M., [K], [J], s'est présenté, devant :
M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité aux fins exclusives de recherches d'une solution de cession,
Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d'observation, afin de rechercher un repreneur,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation aux fins exclusives de solution de cession,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité,
En conséquence, maintient la SARL LES ATELIERS BRETONS SOLIDAIRES en période d'observation, laquelle prendra fin au 27/05/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période, dans le but de rechercher une solution de cession,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :
mercredi 14 mai 2025 à 14 heures 45
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Gérard DEMAURE et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience, le 22 Janvier 2025.
Jugement prononcé le 22 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Mme Valérie GAUTIER, Greffière d'audience.
LE PRESIDENT M. Bertrand VAZ
LA GREFFIERE.
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