T. com. 3501, 5 févr. 2025, n° 2024L01119
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 5 Février 2025 Références : 2024L01119 / 2024J00618
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 11 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SAS ALFA BRAVO SECURITY 5, [Adresse 1] Activité : rondes, surveillance, gardiennage, interventions sur alarme, sécurité incendie. RCS RENNES 897 900 957 (2022 B 2351)
Vu le rapport déposé au greffe le 31/01/2025 par la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître, [S], [L], sollicitant à titre subsidiaire ka désignation d'un administrateur judiciaire,
La procédure est revenue à l'audience du 5 Fevrier 2025 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité ;
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, Mme Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 5 Février 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement,
Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné son avis,
Attendu qu'au vu des éléments discutés en audience, le Tribunal maintient la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 11 juin 2025, et nomme la SELARL, [J] & Associés, prise en la personne de Maître, [Z], [J],, [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,
Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient la SAS ALFA BRAVO SECURITY en période d'observation, laquelle prendra fin au 11/06/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Nomme la SELARL, [J] & Associés, prise en la personne de Maître, [Z], [J],, [Adresse 2] en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 21 mai 2025 à 15 heures 15
à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Jugement prononcé le 5 Février 2025 en audience publique et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier.
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