T. com. 3501, 27 nov. 2025, n° 2025F00196
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Texte de la décision
2025F00196
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 27 Novembre 2025
Jugement prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 27 Novembre 2025, par M. Yann TROUILLARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffier Salarié.
Etaient présents à l'audience de ce Tribunal du 27 Novembre 2025, M. Yann TROUILLARD, Président de l'audience, Mme AURELIA DE MASCAREL, M. William DIGNE, M. Gilles MENARD et M. Michel MIGNON, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffier Salarié,
ENTRE : SAS VAL'OR INVEST, [Adresse 1]
Représentée par Me Marine GRAVIS ,([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
SA AXA FRANCE IARD
,
[Adresse 2]
Représentée par Me Caroline RIEFFEL ,([Localité 1] 3)
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :
Par acte en date du 6 Mai 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 14 Mai 2025 sous le numéro 2025F00196.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,
Attendu que conformément à l'article 384 du CPC :
« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie »
Attendu que tel est le cas en l'espèce,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement insusceptible de recours, Donne acte à SAS VAL'OR INVEST de son désistement d'instance et d'action et à SA AXA FRANCE IARD de son acceptation.
Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d'instance étant payés comme prévu à l'article 399 du CPC.
Le Président Signé : M. Yann TROUILLARD
Le Greffier.
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