T. com. 3501, 29 janv. 2025, n° 2025L00013
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 29 Janvier 2025 Références : 2025L00013 / 2024J00522
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L. 631-15,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 9 octobre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL L'ATELIER DU FER CHAUD, [Adresse 1] Activité : métallerie industrielle et bâtiment, serrurerie, mécano-soudure, chaudronnerie, menuiserie RCS RENNES 908 293 780 (2021 B 3637)
Vu la requête de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée au greffe le 10/01/2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [A], [J]
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant :
M. Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 29 Janvier 2025,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu que la trésorerie est suffisante pour régler les salaires et les payer les charges courantes,
Attendu qu'en chambre du conseil, le mandataire judiciaire a retiré sa requête en conversion,
Attendu qu'il y a donc lieu de décerner acte à la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [A], [J], mandataire judiciaire, de son retrait de sa requête en conversion en liquidation judiciaire,
Qu'il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré,
Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Décerne acte à la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me, [A], [J], de son retrait de sa requête en conversion en liquidation judiciaire,
En conséquence, maintient la SARL L'ATELIER DU FER CHAUD en période d'observation, laquelle prendra fin au 09/04/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 26 mars 2025 à 11 heures 00
comme indiqué dans le jugement de poursuite de la période d'observation du 04/12/2024, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit que s'il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : Mme Caroline MAILLARD, M. Michel MIGNON et M. Hervé DUMOUCEL, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 29 Janvier 2025.
Jugement prononcé le 29 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par Mme Caroline MAILLARD, Présidente, et Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience,
LA PRESIDENTE Mme Caroline MAILLARD
LA GREFFIERE.
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